Actuellement :
Un nouvel immigrant (Oleh) qui acquiert un droit immobilier entre l’année précédant son arrivée en Israël et jusqu’à sept ans après son arrivée bénéficie d’un taux de taxe d’acquisition réduit. Pour un achat immobilier jusqu’à environ 2 millions de shekels, le taux est de 0,5%. Au-delà de ce montant, un taux de 5% est appliqué. Un Oleh a droit à une exonération unique pour l’achat d’une résidence principale.
Projet de Loi Actuel :
Suite à plusieurs discussions au sein du comité, des améliorations significatives ont été proposées pour ce régime fiscal. Voici les nouvelles dispositions qui ont été convenues, sous réserve de validation finale :
Pour un achat jusqu’à environ 2 millions de shekels : Exonération totale de la taxe d’acquisition.
Pour un achat entre 2 millions et environ 6,5 millions de shekels : Taux réduit de 0,5% appliqué uniquement sur le montant excédant les 2 millions de shekels.
Pour un achat entre 6,5 millions et 20 millions de shekels : Application des taux progressifs existants prévus par la loi.
Contexte des Discussions :
Il a été révélé au cours des débats que l’avantage fiscal proposé n’est pas optimal. La grande majorité des immigrants ont renoncé à cet avantage et ont opté pour les tranches fiscales applicables aux Israéliens pour qui la résidence achetée est la seule. En 2023, seulement 66 immigrants sur des dizaines de milliers ont utilisé cet avantage.
Ces changements visent à encourager davantage l’Alya des Juifs du monde entier en rendant l’achat immobilier plus accessible financièrement. Cependant, il est important de noter que cette proposition de loi est encore en cours de discussion et pourrait subir d’autres modifications avant approbation définitive.
Conclusion :
En tant qu’avocat immobilier à Netanya, je vous recommande de rester informé des évolutions de cette législation pour profiter pleinement des avantages fiscaux qui pourraient en découler.
N’hésitez pas à me contacter pour toute question ou pour un accompagnement juridique personnalisé dans vos démarches d’achat immobilier en Israël.